ART. 3 BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Lacresse, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis dela présente proposition de loi a été adopté en première lecture àl’Assemblée nationale au mépris du respect de la Constitution. Cetamendement propose donc de le supprimer. 
Considérant que si le Sénat alimité l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricitéaux TPE individuelles ou électro-intensives, il n’en reste pasmoins que son coût, lié au prix du marché, expose les finances del’État car la directive de 2019 impose de compenser à l’entrepriseEDF la charge résultant de l’écart entre le prix du marché del’électricité et celui consenti, au titre de la loi, parl’entreprise. Cette suppression du plafond du TRVE de l’ordre d’1Md€ peut très significativement évoluer à la hausse pour atteindrepar exemple 8 Md€. 
La majorité a déjà répondu enresponsabilité financière par des aides énergétiquesconcrètes : le bouclier tarifaire pour les particuliers, TPEet petites collectivités a limité les prix de 15 % au lieu de120 % sur deux ans pour les compteurs électriques d’unepuissance inférieure à 36 kVA : cela représente un coût de 30Md€ pour les finances publiques en 2022 et de 45 Md€ en2023. Le plafond garanti à 280 euros/Mwh en 2023permet une électricité abordable pour toutes les TPE disposantd’un contrat terminé à l’automne dernier. En cohérence avec laréglementation européenne, l’actuel amortisseur électricité pourles PME et pour les collectivités territoriales fait que l’Étatprend déjà en charge 50 % du surcoût au-delà de180 euros/Mwh, pour un coût de 2 à 3 Md€ pour lesfinances publiques. Enfin pour les énergo-intensifs, l’actuelguichet de l’État permet à certaines industries de faire valoircette hausse d’électricité ou de gaz, en demandant des aides quicorrespondent actuellement à 250 M€.