ART. 3 BIS	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir le 2° de l’alinéa3 dans la rédaction suivante : 
« 2° L’articleL. 337‑8 est ainsi modifié :
« a) À la fin, les mots« pour leurs sites situés dans les zones non interconnectéesau réseau métropolitain continental » sontsupprimés. 
« b) À la fin, estajoutée la phrase suivante : « Par dérogation au B duVIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes desfournisseurs d’électricité ne sont pas compensées parl’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La soumission de l’électricité auxaléas des prix de marché est une aberration, en particulier dans uncontexte de forte instabilité qui pénalise le pouvoir d’achat desménages et les entreprises françaises. Cet amendement permet demodifier le code de l’énergie afin d’ouvrir l’accès aux tarifsréglementés de vente d’électricité (TRVE) à l’ensemble desconsommateurs finals domestiques et non-domestiques.