ART. 3 BIS	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Jumel et M. Philippe Brun
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dansla rédaction suivante : 
« 2° L’article L. 337-8est complété par les mots : « ou aux consommateurs finalsnon-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquantepersonnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuellesn’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annueln’excède pas 43 millions d’euros. Par dérogation au B du VIII del’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseursd’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur lepérimètre des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE)proposé par le Sénat, qui se limite au périmètre des très petitesentreprises (TPE). Il propose un équilibre en élargissant lesbénéficiaires des TRVE aux consommateurs finals non-domestiquesemployant moins de 250 personnes et réalisant moins de 50 millionsd’euros de chiffres d’affaires, de recettes ou de bilan, ce quicorrespond à la taille des petites et moyennes entreprises(PME). 
Cette disposition comprend les collectivités territorialesrépondant aux mêmes critères, leurs recettes étant entendues commedotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes etimpôts locaux.