ART. 3 BIS	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir le 2° de l’alinéa3 dans la rédaction suivante : 
« 2° L’articleL. 337‑8 est complété par les mots : « et auxcollectivités territoriales et à leurs groupements. Par dérogationau B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes desfournisseurs d’électricité ne sont pas compensées parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des collectivitésterritoriales, confrontées à l’augmentation des prix del’électricité, est critique et contraint fortement leur gestionfinancière. Certaines ont fait le choix de fermer l’accès àcertains services publics (piscines, patinoires), ce qui est unaveu d’échec et envoie un signal très négatif à nos concitoyens surla capacité de la puissance publique à protéger les usagers desconséquences du marché. 
Cet amendement propose d’étendreles tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à l’ensembledes collectivités territoriales et à leurs groupements. 
Une telle extension figure parmiles trois propositions retenues par le rapport de Mme FrançoiseGatel pour la délégation aux collectivités territoriales du Sénatafin de soutenir les collectivités face à l’impact des hausses desprix de l’énergie.