ART. 3 TER	N°58 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°58 (Rect)
présenté par
Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Lenormand
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ARTICLE 3 TER
Au début, substituer auxmots :
« Avant le 31 août2023 », 
les mots :
« Au plus tard six mois aprèsla promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à organiser undélai plus en adéquation avec la production d’un telrapport.