ART. 3 BIS	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°25 (Rect) de Cazeneuve Jean-René
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , et constitue unedérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant de faire sortirl’extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire,l’amendement met en exergue le fait que la nécessité d’un boucliertarifaire est la conséquence de l’absence de réforme du marchéeuropéen de l’électricité.
Aussi, le présent amendement propose de prolonger la logique decet amendement, en prévoyant que l’extension des tarifs réglementésconstituera une dérogation au  mécanisme de l’ARENH.