ART. 2	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°42 de Brun Philippe
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ARTICLE 2
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel parrapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part decapital salarié entre 2 % et 10 %.