ART. 2	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°42 de Brun Philippe
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 7, après le taux : 
« 1,50 % », 
insérer les mots : 
« , et au maximum sur10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel parrapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part decapital salarié entre 1,5 % et 10 %.