ART. 3 BIS	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Philippe Brun
à l’amendement n°57 de Jumel Sébastien
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 2, après lemot : 
« territoriales », 
insérer les mots : 
« de moins de 50 000habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Restriction du champ del’amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000habitants.