ART. 3 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 1090)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À lafin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, lesmots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, lesrecettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millionsd’euros. » sont remplacés par les mots : « 4999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliardsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifsréglementés de vente d’électricité à toutes les PME et ETI, afin deles protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long termedes aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons parailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous,consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivitésterritoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité.