ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent la suppression de l’article unique decette proposition de résolution européenne.
Qualification des crimes commis par les passeurs de “”crimescontre l’humanité””, conditionnement de l’aide au développement àla coopération sécuritaire en matière d’immigration, encadrementdes activités des ONG ou encore création de “”plateformes dedébarquement”” des migrants à l’extérieur du territoire européen,voilà ce que contient cette proposition de résolutioneuropéenne.
Initialement portée par monsieur Marleix et la droite, cettePPRE, dont l’examen coïncide avec l’examen du projet de loiimmigration en commission à l’Assemblée nationale, est porteused’un message nauséabond, contraire au droit international etcondamnable sur le plan moral. Chercher à faire encadrer lesactivités des ONG lorsque l’on met sur le même plan les ONG et lespasseurs comme le font la droite et l’extrême droite, c’estinacceptable. Acter le conditionnement de l’aide au développement àla coopération sécuritaire en matière d’immigration, ce que l’UEfait avec la Turquie depuis des années, est cynique, inefficace etdonc, tout auss inacceptable.
Le règlement de Dublin de 1990 et ses révisions de 2003 et 2013ont montré leur inefficacité. Chercher à faire remplacer ce systèmepar le “Pacte Asile et Migration” de la Commission européenne c’estacter une énième politique publique migratoire fondée sur la peuret la surenchère sécuritaire permanente.
À la peur, à la surenchère sécuritaire et aux grandes phrasessans lendemain, nous opposons une politique migratoire humaniste,solidaire, raisonnée et réaliste qui ouvre la perspective d’unAvenir en commun pour tous les peuples. Que vous le vouliez ou non,la stabilisation de l’Europe ne passera pas par de grands discourssécuritaires, inefficaces et inhumains.