ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« Appelle le Gouvernementfrançais à renégocier les accords du Touquet de 2003 et à s’opposerà la ratification du Pacte sur l’asile et la migration, en amontd’une réflexion globale sur la politique migratoireeuropéenne.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de substituer l’appel à la ratification,par les colégislateurs de l’UE, du Pacte européen pour l’asile etla migration, par un appel à la renégociation des accords duTouquet et à l’opposition à ce pacte pour l’asile et la migrationn,en amont d’une réflexion globale sur la politique migratoireeuropéenne.
Depuis des années, le tour de vis sécuritaire mis en place parla France et l’Union européenne ont montré leur incapacité à gérerefficacement les flux migratoires. Le manque de courage et devolonté politique et la croyance de nos dirigeants en lagénéralisation de dispositifs transitoires ont conduit à la mise enplace d’une politique sécuritaire et deshumanisée de constitutiond’une Europe forteresse et de sous-traitance de la politiquemigratoire à qui mieux mieux.
Cela a assez duré. Face à l’hypocrisie, nous devons avancer versune politique migratoire humaniste et réaliste, et adresser lesdéfis humains d’aujourd’hui et de demain dans une logique decoopération et de codéveloppement, pour donner à chacun lapossibilité de vivre normalement et sereinement sur son territoired’origine tout en garantissant un accueil digne aux populationscontraintes à l’exil.