ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Appelle à l’adoption à termed’une véritable politique commune de secours des migrantsen mer Méditerranée sous la compétence de l’Union européenne, avecdes moyens matériels renforcés pour Frontex et uneaugmentation conséquente du budget de l’Union européenne prévu àcet effet ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à proposer l’adoption à termed’une véritable politique commune de secours des migrants en merMéditerranée sous la compétence de l’Union européenne, avec desmoyens matériels renforcés pour Frontex et une augmentationconséquente du budget de l’Union européenne prévu à cet effet.
La gestion des frontièresextérieures de l’Union européenne est une compétenceintégrée qui doit pouvoir s’appliquer non seulementaux frontières terrestres mais aussi aux frontières maritimesde l’Union. 
Si l’amélioration de lacoordination entre Etats membres est la seule approche viableaujourd’hui pour développer le secours de migrants en mer, ilconvient de fixer un objectif et un cap pour que l’Unioneuropéenne puisse assumer à terme la compétence de ces opération derecherche et de sauvetage une fois assurée la montée enpuissance de l’agence Frontex.