ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bertrand Petit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Invite les États membres etFrontex à développer leurs opérations et pour cela àmettre à disposition suffisamment de navires et d’équipementsconsacrés spécifiquement aux opérations de recherche et desauvetage en faisant notamment pleinement usage de tous lesnavires dédiés ou navires tiers disponibles, y compris les naviresexploités par des organisations non gouvernementales ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à inviter les États membres etFrontex à développer leurs opérations et pour cela à mettre àdisposition suffisamment de navires et d’équipements consacrésspécifiquement à ces dernières en faisant notamment pleinementusage de tous les navires dédiés ou navires tiers disponibles, ycompris les navires exploités par des ONG. 
Cet amendement vise à assortird’une obligation de moyens les préconisations juridiques etpolitiques faites dans l’ensemble des autres amendements. Uneapproche intégrée à l’échelle de l’Union des opérations derecherche et de sauvetage en mer, comme l’accroissement de lacoordination entre Etats membres, passent par la mise en oeuvre deplus de moyens (navires, personnels et équipements) pour obtenir deréels résultats.