ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bertrand Petit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Rappelle que lacriminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autresacteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche etde sauvetage dans le respect du cadre juridique applicableconstitue une violation du droit international et n’est donc pasautorisée par le droit de l’Union européenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler que la criminalisationdes organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs nonétatiques qui effectuent des opérations de recherche et desauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitueune violation du droit international et n’est donc pas autoriséepar le droit de l’Union. Ceci est réaffirmé par la Résolutiondu Parlement européen du 13 juillet 2023 (2023/2787-RSP).
Ce n’est pas l’activité des ONG desecours en mer qu’il faut contraindre mais bien l’activité desEtats membres qu’il faut mieux règlementer. Les ONG se secours enmer ne doivent être en aucune manière stigmatisées comme favorisantle travail des passeurs ou comme des complices passifs ou objectifsde l’accroissement des flux migratoires, comme cela a été parfoisaffirmé. Face à ces affirmations, il convient de rappeler qu’il nefaut pas se tromper de cible. L’activité des ONG de secours en mers’est développée en réponse à l’inactivité de certains Etats, àleur manque de coopération entre eux et à leur incapacité à prendreles mesures nécessaires à temps pour que les drames en Méditerranéene se produisent plus. On ne peut pas imputer la responsabilité del’accroissement des flux migratoires à ces ONG et à ceux quiprécisément agissent en réponse à l’incurie de certains Etatsmembres pour sauver des vies humaines.