ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bertrand Petit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Appelle à la créationd’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Unioneuropéenne, mise en œuvre par les autorités compétentes des Étatsmembres et Frontex ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à appeler à lacréation d’une mission globale de recherche et de sauvetage del’Union européenne, mise en œuvre par les autorités compétentes desÉtats membres et Frontex. 
il convient en effet de renforcerla gestion intégrée des recherches et sauvetages ainsi dans unpremier temps que les approches coordonnées, comme l’indique LaRésolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 (2023/2787-RSP): “La gestion européenne intégrée des frontières devrait être miseen œuvre en tant que responsabilité partagée de Frontex et desautorités nationales chargées de la gestion des frontières, ycompris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent desopérations de surveillance des frontières maritimes et toute autretâche de contrôle aux frontières. (...) ”La Commission et lesÉtats membres devraient, dans un premier temps, convenir del’échange de protocoles en matière de recherche et de sauvetage etélaborer les meilleures pratiques afin de permettre aux Étatsmembres d’adapter leurs protocoles en matière de recherche et desauvetage. (…) La Commission devrait également envisager de lier lefinancement de l’Union pour la gestion des frontières maritimes àl’utilisation de protocoles qui garantissent une assistance rapideaux personnes en péril en mer.”