ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Maillot, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc et M. William
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 19,substituer aux mots :
« rejoindre l’initiativecommune de l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, pour amener l’Unioneuropéenne à mieux encadrer l’activité des ONG en merMéditerranée »
les mots :
« proposer puis coordonner uneflotte européenne de recherche et de sauvetage en mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, 28 229 personnessont mortes en Méditerranée. Ce chiffre ne prend en compte que lesmorts connues. 
Ce drame humanitaire mobilise lesONG depuis plusieurs années. Aujourd’hui, le secours despersonnes en détresse en mer repose exclusivement sur des ONGfinancées uniquement par des dons privées. Pis encore, elles sontentravées dans leur devoir d’assistance par certains pays européenstelle que l’Italie avec l’application du décret-loi”Piantedosi”.
Pourtant, les missions de rechercheet de sauvetage sont une responsabilité légale des États. L’inertiedes Etats européens porte atteinte au droit international maritimequi encadre l’obligation d’assistance et l’inconditionnalité dusecours des personnes en détresse en mer.
Il s’agit pourtant ici d’un dramehumanitaire, il devrait être jugé comme tel par les Etats del’Union européenne. Pourtant, depuis la fin de l’opérationMare Nostrum le 31 octobre 2014, il n’y a euaucune action menée par les États dans le domaine de la rechercheet du sauvetage en Méditerranée centrale.
Cet amendement propose d’agir pourla mise en place d’une flotte européenne de sauvetage enmer.