ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 20 :
« Invite le Gouvernementfrançais à défendre la définition de l’obligation de débarquementen lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadredes travaux engagés au sein du groupe européen de contact surla recherche et le sauvetage en mer ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le redécoupage des zones SAR(Search and Rescue) en 2018 a instauré une zone SAR libyenne,laquelle s’étend jusqu’à 200 kilomètres de ses côtes. Cesont donc désormais aux garde-côtes libyens de coordonner lesauvetage des personnes en détresse.
Or, de nombreux actes de traite etde torture ont été largement documentés par des chercheurs etquelques ONG sur place.
Renvoyer des exilés en détresse enLibye est contraire au droit international. Tripoli n’est pas unport sûr mais le port d’un Etat failli.
Le Comité sur la Sécurité Maritimedéfinit un lieu sûr comme étant un emplacement où les opérations desauvetage sont censées prendre fin et où : la vie et la sécuritédes personnes n’est plus menacée ; il est possible de subvenir àleurs besoins fondamentaux ; le transport des personnes sauvéesvers leur destination suivante ou finale peut s’organiser.
Cette définition démontre combienles ports libyens ne peuvent être sûrs.
Aujourd’hui, la définition de portsûr est interprétée différemment selon les Etats. Cet amendementvise à généraliser la définition du port sûr donnée par le Comitésur la Sécurité Maritime.