Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Gouffier Valente, rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 21,substituer au mot :
« plate-formes »
le mot : 
« conditions ».
II. – En conséquence, à la findu même alinéa, supprimer les mots : 
« et que soit ouvert un débateuropéen sur l’évolution du mandat de Frontex ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet, d’unepart, de supprimer la référence aux plates-formes de débarquement.Ce dispositif avait été étudié à la suite du Conseil européen du 28juin 2018 mais est aujourd’hui abandonné dans la mesure où il seheurte à la réticence des pays tiers sans l’accord desquels il nepeut être mis en place. De plus, un tel dispositif risqueraitd’entrer en contrariété avec le principe de non-refoulement inscritdans la Convention de Genève, tout particulièrement au regard de laforte instabilité politique des pays de la rive Sud de laMéditerranée qui ne garantit pas que ces pays puissent êtreconsidérés comme des lieux sûrs.
D’autre part, cet amendementsupprime la mention de l’évolution du mandat de Frontex. Laconduite des opérations de sauvetage en mer ne fait pas partie dumandat de Frontex dont le rôle est la surveillance des frontièresextérieures de l’Union européenne. Confier à Frontex une missionautonome d’opérations de recherche et de sauvetage constitueraitainsi une évolution très marquée de ses missions, sur unecompétence qui relève actuellement exclusivement des États membres,et dont les conséquences sont difficilement prévisibles.