ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’alinéa 18 de cetteproposition de résolution européenne.
Cet alinéa propose en effet “que la France encourage lesjuridictions internationales concernées à enquêter sur les crimesdes passeurs, afin de déterminer si ceux-ci peuvent tomber sous laqualification de crimes contre l’humanité”. Hors, cette propositionest hypporcite. Il ne s’agit que d’une mesure déclaratoire, aussibien éthiquement répréhensible que située hors du champ du droitinternational. En effet, le terme de “passeur” ne fait l’objetd’aucune qualification ou même définition par le droitinternational. Dans le narratif de la droite et del’extrême-droite, les ONG qui portent secours aux personnesmigrantes en Méditerranée sont assimilés aux passeurs. Suivantvotre logique, les ONG seraient-elles également condamnées pourleurs actions humanitaires en Méditerranée ? En parallèle, quid desagents français qui participent au sauvetage de ces migrants et lesaccompagnent vers des ports sûrs, seraient-ils également considéréscomme des passeurs ?
Il faut cesser la surenchère dans le discours sécuritaire. LaFrance paye aujourd’hui ses errances et la destabilisation continuedepuis plus de 10 ans de l’Afrique. La politique migratoire de l’UEet, a fortiori, de la France, est un échec. À cela nous opposons,au groupe de la France insoumise - NUPES , une politique decodéveloppement couplée à une politique migratoire humaniste,solidaire, raisonnée et réaliste qui ouvre la perspective d’unAvenir en commun pour tous les peuples.