ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’alinéa 19 de cetteproposition de résolution européenne.
Cet alinéa propose notamment que la France rejoigne l’initiativede régulation de l’immigration lancée par l’Italie, la Grèce,Chypre et Malte en novembre 2022, ainsi que l’encadrement desactivités des ONG en Méditerranée.
Cette initiative, qui vise notamment à remettre en cause lemécanisme volontaire de solidarité instauré par l’UE, dernierremède transitoire supposément magique qui prévoit qu’en cas derefus d’accueillir des migrants, un État pourra décider de leurrelocalisation en échange d’une compensation financière, au profitd’une initiative unilatérale durcissant les conditions d’accueildes migrants.
Pour rappel, en 2022, la France se situait derrière l’Allemagneet l’Espagne en matière de demandes d’asile, avec 16% des demandesd’asile européennes. Pour autant, elle n’est pas l’État le plusexposé à l’arrivée de migrants par la Méditerranée. Pourquoi doncvouloir rejoindre cette initiative, si ce n’est pour cherchertoujours à droitiser le débat sur l’immigration et rejoindre desalliances toujours plus répressives.
De plus, cet alinéa évoque l’encadrement des activités des ONGen Méditerranée. Plutôt que d’encadrer les activités des ONG, nouspréférerions nous en passer. Or, celles-ci exercent un une activitéhumanitaire aujourd’hui nécessaire : depuis le début des années2000, au moins 50 000 personnes sont mortes ou portées disparues ententant de rejoindre l’Union européenne. En septembre 2023, c’étaitdéjà plus de 2 500 personnes qui y avaient perdu la vie. LaMéditerranée apparait donc comme le plus grand cimetière à cielouvert du monde.
Face à cela, le devoir de la France n’est pas d’adhérer audiscours sécuritaire ambiant. Nous pensons qu’il faut mettre enplace une politique de codéveloppement, a fortiori durable, entreles États de départ des migrants et la France ou l’Unioneuropéenne, et permettre l’installation et l’intégration la plusfavorable possible des migrants, pour mettre fin aux fantasmes surl’insécurité croissante et la vague migratoire.