ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 20, supprimer lesmots : 
« adapter le droit de la mer àl’action des ONG et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer les mots “”adapter le droitde la mer à l’action des ONG et”” à l’alinéa 20 de cetteproposition de cette proposition de résolution européenne.
Si nous soutenons les travaux du groupe de contact européen surla recherche et le sauvetage en mer ainsi que l’identification deports sûrs en Méditerranée, l’adaptation du droit international auxactivités des ONG est une proposition dangereuse et inconséquante.D’abord car le droit international n’est pas un jouet. Il estillusoire et hyppocrite de faire croire aux français que, seuls,nous allons faire évoluer le droit de la mer pour l’adapter auxdesiderata de la droite française alignée sur l’extrême-droiteeuropéenne. On comprend en effet bien ce qui se cache derrièrecette proposition : si le droit de la mer, à travers la conventioninternationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974ou encore la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de1986 imposent bien le sauvetage des personnes en situation dedétresse en mer, ce même droit international de la mer indique quec’est bien vers le lieu le plus sûr et non le plus proche que lesmigrants doivent être conduits. Or, la droite et l’extrême-droite,main dans la main, tendent à montrer une préférence pour reconduireces migrants dans des ports tout sauf français, voire même sur des””plateformes de débarquement”” pourquoi pas hors du territoireeuropéen.
Illusion, hypocrisie, inhumanité, cynisme. Voilà ce quicaractérise votre proposition d’adapter le droit de la mer àl’action des ONG, de manière à vous assurer que celles-ciéconduirons les personnes migrantes le plus loin possible des côtesfrançaises et européennes.
L’identification de ports sûrs permettra a contrario, etconformément au droit international maritime, de démontrer à ladroite que la cartographie des ports sûr se situe bien sur lecontient européen, stable et sécuritaire.