ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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FAIRE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL DANS LE SECOURS DES MIGRANTS EN MER MÉDITERRANÉE - (N° 1093)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’alinéa 24 de cetteproposition de résolution européenne.
L’alinéa 24 de cette proposition de résolution européenne””appelle les colégislateurs de l’Union à adopter le Pacte surl’asile et la migration avant la fin de la législature 2024””.
Ce Pacte sur l’asile et la migration, proposé par la Commissioneuropéenne en 2022 face à l’échec du Règlement de Dublin de 1990 etses réformes de 2003 et 2013, prévoit notamment la pérennisation dupacte volontaire de solidarité pour la relocalisation des migrants,la restriction de leur liberté de mouvement au sein de l’espaceSchengen ou encore la militarisation croissante de la frontièreméditerranéenne de l’Union européenne, mais également des mesuresparticulièrement floues comme “”se concentrer sur les demandeursplutôt que sur les demandes pour déterminer la responsabilité del’examen des demandes d’asile””. Reste que ce pacte pour l’asile etla migration ne propose aucune rupture dans la politique migratoirede l’Union européenne. Il ne fait que renforcer et pérenniser unsystème indigne, injuste et inefficace.
L’accueil et la vie des personnes migrantes ne doit pas dépendred’une transaction financière cynique entre États qui décideraientou non de leur sort. La gestion des migrants et des frontières nepeut dépendre d’une militarisation constante. Une fois de plus,l’Union européenne cède aux sirènes sécuritaires qui ne répondra enrien aux fantasmes de la droite. L’Europe forteresse est unfantasme. Assez de mesures de gestion inefficaces, il faut avancervers une restructuration de la politique de migration de l’Unioneuropéenne pérenne.