APRÈS ART. 6	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant un tableaupermettant de saisir globalement le coût complet de chaquemesure du plan de relance entre 2020 et 2022, en indiquant lesdifférents programmes d’origine des crédits.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à obtenir un tableau permettantd’opérer un suivi sur le coût complet de chaque mesure du plan derelance entre 2020 et 2022, indiquant les différents programmesd’origine des crédits.
Ce tableau est rendu nécessaire parle fait que, si en 2021 et 2022, une mission et des programmesspécifiques au plan de relance ont été créés, ce n’était pas le caspour les crédits ouverts par les différentes lois de financesrectificatives de 2020, compliquant le traçage entre 2020et les années suivantes.
Ce tableau était demandé parla Cour des comptes dans l’édition 2020 de sa note d’analyse del’exécution budgétaire de la mission Economie (pages 5 et34) :
« Les crédits du plan derelance ne sont cependant plus inscrits au sein du programme 134 àcompter de 2021, mais au sein des programmes Écologie(n° 362),Compétitivité(n° 363), et Matériels sanitaires face à lacrise(n° 366). Compte tenu de ce changement d’affectation enlien avec la volonté d’isoler les dépenses liées à la crise sur uneseule mission, il apparaît nécessaire d’enrichir les documentsbudgétaires d’un tableau permettant de saisir globalement le coûtcomplet de chaque mesure entre 2020 et 2022, en indiquant lesdifférents programmes d’origine des crédits. »
Le présent amendement visedonc à demander au Gouvernement où trouver ce tableau,ou, s’il n’a jamais été livré, à l’obtenir.