APRÈS ART. 6	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, telsque des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et dedéveloppement durable cohérents avec les indicateurs de suivimondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nationsunies, définis par la commission statistique des Nations unies,ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact desprincipales réformes engagées l’année 2021 notamment dans le cadredes lois de finances, au regard de ces indicateurs et del’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut fairel’objet d’un débat devant le Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une action publique éclairée estune action fondée sur une connaissance approfondie du réel et surune compréhension fine des urgences nationales etmondiales. Choisir ce que l’on regarde, c’est choisir où l’onveut aller. C’est le sens de la loi Sas, adoptée en 2015, quidotait le Parlement d’une nouvelle perspective sur le monde autravers de nouveaux indicateurs de richesse, et imposait augouvernement d’évaluer ses réformes à l’aune de cesindicateurs. 
La précarité en conditions de vie,l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone étaientainsi élevées au rang de variables fondatrices de l’actionpublique. Cependant, depuis 2019, le gouvernement manque à sesobligations. Il ne publie plus le rapport « Nouveaux Indicateurs derichesse » et revient à des indicateurs qui ont pourtant faitpreuve de leur insuffisance à commencer par le PIB.
Ainsi, cet amendement appelle legouvernement à respecter la loi, du moins pour l’année 2021, et enespérant qu’il prenne le pli par la suite, en publiant un rapportsur les nouveaux indicateurs de richesse afin d’évaluerl’opportunité des réformes prises ces dernières années à l’aune deces indicateurs. C’est une première étape élémentaire vers uneréorientation de la conception et de l’évaluation des politiquespubliques, plus humaine, et créatrice de sens.