APRÈS ART. 6	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat concernant le rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluationexhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste surl’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’unevéritable évaluation de l’impact environnemental du budget del’État.
Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loide finances pour 2023, son rapport sur l’impact environnemental dubudget de l’État, dit « budget vert ». 37,5 milliards d’euros dedépenses sont considérées comme favorables à l’environnement, 2,3milliards d’euros « mixtes » et 19,6 milliards d’eurosdéfavorables, dont 7,1 milliards de dépenses fiscales, portantnotamment sur les produits énergétiques et les carburants, et 8,9milliards d’euros de mesures d’urgence, notamment en faveur del’industrie pétrolière.
Mais ce montant est largement sous-évalué. Outre les les 510milliards d’euros de dépenses neutres ou non côtées qui suscitentdes doutes certains sur le sérieux de l’évaluation réalisée par legouvernement, les chiffres diffèrent profondément de ceux desorganismes spécialistes du sujet. Pour 2023, en prenant la listeexhaustive des dépenses fiscales en faveur des produitsénergétiques fossiles (sans compter les garanties à l’export), lemontant total atteint 67 milliards d’euros, dont 13,3 milliardsd’euros de dépenses fiscales, comme l’indique le Réseau ActionClimat. Ce différentiel est récurrent et mérite une étudeapprofondie : en 2022, même en prenant des listes non exhaustives,plusieurs institutions arrivent à des montants largement supérieursà ceux du « budget vert », qui annonçait alors 7,6 milliardsd’euros de dépenses fiscales néfastes à l’environnement : environ14 milliards pour I4CE, 12 milliards dans le rapport de lacommission du Trésor et du Ministère de la Transition écologique de2021, ou encore près de 10 milliards d’euros pour la Commissioneuropéenne.
Par cet amendement d’appel, nous demandons donc la productiond’un rapport permettant une prise en compte exhaustive des dépensesnéfastes pour l’environnement, détaillant notamment les dépensesfiscales néfastes dans les évaluations mises en œuvre.”