APRÈS ART. 6	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un document présentant une méthode et uncalendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluationde l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont lemanque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliardd’euros. Ce document indique notamment quelles dépenses fiscalessont évaluées, quand sont rendues ces évaluations et quel organismeest chargé de les réaliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons,conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soitmise à la disposition du Parlement une véritable informationconcernant les bénéficiaires et les objectifs des différentesniches fiscales.
Dans son rapport, la Cour des comptes observe une hausse de 5,2%des dépenses fiscales, pour une augmentation de 4,6 milliardsd’euros en un an, et un montant de 94,2 milliards d’euros pour2022. Cette année encore elle déplore “”un pilotage des dépensesfiscales défaillant, des programmes d’évaluation non respectés””,et appelle de ses vœux “”des évaluations qui restent trop rarespour être utiles au pilotage des dispositifs””. En dépit d’unprogramme d’évaluation pluriannuel pour les années 2020-2022, surles 31 évaluations prévues, seules 3 ont été réalisées, 1 parannée. Cette évaluation plus que parcellaire a des conséquences :la Cours des comptes pointe du doigt qu’entre le PLF 2013 et le PLF2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est passé de8,8 % à 12,5 % du total des dispositifs recensés, soit uneaugmentation de 50% en seulement dix ans. Ces nombreusesdéfaillances pointées d’année en année attestent d’une “”traduisentl’absence d’intégration des mesures fiscales dans une politiqueglobale et cohérente””.
A ce jour, ni les notes d’exécution budgétaires, ni les rapportsd’application des lois fiscales ne permettent d’assurer un pilotagecohérent des dépenses fiscales. Devant un tel constat, nousreprenons la recommandation de La Cour des comptes visant àélaborer “”un programme d’évaluation des dépenses fiscales, en vuede réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettespubliques””, et demandons une méthode claire et un calendrierfiable pour élaborer un programme d’évaluation nécessaire au bonpilotage des dépenses de l’État.