APRÈS ART. 6	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant la décomposition entre impact des mesures prises sur lescomportements et évolution spontanée des recettes fiscales,détaillant notamment la part de l’évolution des recettes liée àl’évolution de l’activité et liée à l’évolution des différentesressources fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’informationmise à disposition des parlementaires concernant les recettesfiscales.
Le vendredi 12 mai, Bruno Le Maire déclarait “”L’Etat ne se faitpas de gras sur la hausse des prix””, pourtant les recettes liées àl’inflation sont passées de 164 milliards d’euros en 2021 à 189milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 25 milliards, 8fois plus que la hausse de 3 milliards constatée sur les recettesliées à l’emploi, pourtant constamment mise en avant par legouvernement. Lors de la loi Règlement du budget et approbation descomptes, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettesfiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut êtreliée à plusieurs facteurs bien distincts. Hausse ou baisse desimpôts, évolution du PIB, conséquences de l’inflation sur la TVA,impact des mesures prises sur les comportements sont autant defacteurs distincts d’évolution des recettes.
Cet amendement à donc vocation à renforcer l’information desparlementaires concernant l’appréciation de l’évolution desrecettes fiscales, permettre de partir d’un diagnostic commun, etdonc d’éclairer le débat en la matière.