APRÈS ART. 6	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisonspour lesquelles il a choisi d’annuler trente millions d’eurosde crédits de paiement non consommés et non reportés sur lamission « Contrôle de la circulation etdu stationnement routier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obtenir deséclairages sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisid’annuler 30 millions d’euros sur la mission «contrôle de lacirculation et du stationnement routier» sans pour autant lesaffecter à l’entretien des infrastructures routières en trèsmauvais état.
A minima, ces crédits auraient puêtre utilisés ou reportés pour l’entretien des infrastructuresroutières qui sont en très mauvais état et qui sont directementaccidentogènes pour réellement augmenter la sécuritéroutière. 
Pour toutes ces raisons, afind’obtenir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend laforme d’une demande de rapport.