APRÈS ART. 6	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
___________________________________________________________________
PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur lessociétés payé par les entreprises en fonction des profits réalisés,et l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsla réalisation d’un rapport concernant les taux effectifs d’impôtsur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut desPolitiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas étéactualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’impositiondepuis 2018.
Pour 2022, les recettes au titre de l’impôt sur les sociétésatteignent 62 milliards d’euros, en augmentation de 15,8 milliardsd’euros par rapport à 2021. Encore plus frappant, les recettes del’impôt sur les sociétés sont de 22 milliards d’euros plus élevésque ce qui avait été anticipé en loi de finances initiale. Outreune gestion partielle des comptes de l’Etat, un tel différentielsouligne l’importance des superprofits réalisés cette année par lesgrands groupes privé. Si le gouvernement martèle inlassablement quec’est sa politique de baisses d’impôts qui a conduit à une haussedes bénéfices nets imposables, ce n’est pas le cas de ce projet deloi, qui souligne simplement que c’est « principalement en raisond’un rebond du bénéfice fiscal dégagé par les entreprises en 2021liées à la reprise économique ». La baisse fiscale est d’ampleur :le taux d’impôt sur les sociétés est passé de 33% à 25%, soit unimpôt amputé d’un quart de son taux ! En parallèle, les aidespubliques aux entreprises et les dépenses fiscales n’ont cesséd’augmenter, pour dépasser 200 milliards d’euros en 2021, d’aprèsune étude de Institut de recherches économiques et sociales(IRES).
De 33% à 25%... Derrière ce taux d’impôt générique se cachepourtant une grande variabilité : Une étude de l’Institut desPolitiques Publiques datant de 2015 mettait en avant les stratégiesd’optimisations des grandes entreprises : le taux d’impôt sur lessociétés était de 15,8 % pour les grandes entreprises, sans mêmeprendre en compte certains mécanismes de diminution de l’impôt,contre 22,1 % pour les PME.
Compte tenu de l’évolution de la fiscalité en la matière, nousdemandons qu’un rapport reprenne ce travail d’étude afin de pouvoirapprécier le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé enfonction de l’importance du profit réalisé, et notamment sonévolution depuis 2018.”