APRÈS ART. 6	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des mesuresdéclassées – mesures d’aides publiques passées dans lanorme fiscale – depuis 2017. Ce rapport évaluel’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque àgagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsun rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aidespubliques passées dans la norme fiscale, permettant de justifier untel passage.
Ces dernières années ont été marquées par le soutient renforcéde l’État envers les entreprises privées. Les aides publiques auxentreprises ont été multipliées par 20 en 40 ans et ont doublé en10 ans. Ce phénomène s’est amplifié avec une envolée record lors dupremier quinquennat d’Emmanuel Macron avec une augmentation 80milliards d’euros par an.
Pourtant, en mai 2018, Gérald Darmanin, alors ministre del’Action et des Comptes publics du gouvernement d’Édouard Philippe,avait évoqué le chiffre de 140 milliards d’euros par an et s’étaitlui-même déclaré favorable à leur baisse : « Je vais surtout, enpériode de reprise économique, essayer de réduire les aides auxentreprises. On a 140 milliards d’euros d’aides aux entrepriseschaque année ». Loin de ces volontés affichées, le montant desaides publiques hors mesures déclassées atteint en 160 milliardsd’euros par an 2019. En comptant les mesures déclassées, ce montantest porté à plus 200 milliards d’euros. Pour l’année 2021, lemontant des aides aux entreprises s’élève à 207 milliards d’euroshors mesures déclassées. Il atteint 256 milliards d’euros encomptant les mesures déclassées.
La pérennisation des mesures déclassées et entrées dans la normefiscale, pour un coût de plus de 40 milliards d’euros, à étéréalisée sans véritable étude d’impact sur l’efficacité etl’efficience en amont. Pourtant ces dispositifs sont un coût majeurpour la collectivité, et l’incidence significative sur l’emploi etl’investissement de l’appropriation de ces dispositifs par lesecteur privé n’a pas été démontrée.
Nous demandons donc que soit publié un rapport d’évaluation desmesures déclassées depuis 2017, et réalisant une mesure del’efficacité économique celles qui grèvent le plus le budget del’État.”