Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 : 
« 

	 
Exécution 2021
	Loi de finances initiale 2021
	Loi de programmation des financespubliques 2018‑2022
	
		Soldes prévus
	Écart
	Soldes prévus
	Écart
	
Solde structurel (1)
	-  4,4
	-  3,8
	-  0,6
	-  1,2
	-3,1
	
Solde conjoncturel (2)
	-  2,0
	-  4,5
	  2,5
	  0,3
	-  2,3
	
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
	-  0,1
	-  0,2
	  0,1
	  0,0
	-  0,1
	
Solde effectif (1+2+3)
	-  6,5
	-  8,5
	  2,1
	-  0,9
	-  5,6
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en œuvre ladisposition prévue par l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernancedes finances publiques, en comparant les soldes publics effectif,conjoncturel et structurel réalisés en 2021, fondés sur lesconventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, d’une part,et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 deprogrammation des finances publiques pour les années 2018 à 2022(ci-après « LPFP 2018-2022 ») d’autre part. Le solde structurelréalisé pour 2021 est calculé sur la base des hypothèses decroissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir1,30 % pour l’année 2021.
Le présent amendement à l’articleliminaire fait suite à la publication des comptes nationaux del’Insee, rendus publics le 31 mai 2023. Les chiffres de croissancede l’activité en termes réels ont en effet été mis à jour pour lesannées 2020 à 2022, avec notamment une croissance du PIB en volumerevue à -7,5 % en 2020 (contre -7,8% auparavant) et+6,4 % en 2021 (contre +6,8 % auparavant) : ainsi,l’écart de production en 2021 est dorénavant estimé à -3,4 %de PIB potentiel en 2021 (contre -3,3 % auparavant), ce qui modifieà la marge la décomposition du solde public entre composantestructurelle et conjoncturelle.
Conformément à l’article 3 duTraité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance desfinances publiques, les circonstances exceptionnelles ont étéactivées dans les conditions prévues à l’article 23 de la loiorganique de 2012, comme relevé dans l’avis 2020-1 du 17 mars 2020du Haut Conseil des Finances publiques (HCFP) sur le PLFR I2020.