APRÈS ART. 6	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et nonreportés de la mission « Sécurités » du budget général del’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, avant le 1er septembre 2023,un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagementet de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés dela mission du budget général de l’État « Sécurité ».
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées pour cette mission, à hauteur de 307 millions d’euros,qui portent principalement sur les programmes « Policenationale » et « Gendarmerie nationale ».
L’article 4 procède parailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et nonreportés pour cette mission, à hauteur de 117 millions d’euros.