APRÈS ART. 6	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisonspour lesquelles il a choisi d’annuler 48,6 millions d’euros decrédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission« Recherche et Enseignement supérieur » du budget généralde l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires n’ont pas lapossibilité d’amender les choix duGouvernement – annulation ou report sur l’annéesuivante – concernant les crédits non utilisés. Afind’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la formed’une demande de rapport.
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement unrapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait lechoix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement nonconsommés et non reportés sur la mission Recherche et Enseignementsupérieur, dont 34 millions d’euros sur la vie étudiante.
Cette annulation n’est pasjustifiée au regard des besoins de la vie étudiante. A minima, cescrédits auraient dû être reportés sur 2022.