APRÈS ART. 6	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisonspour lesquelles il a choisi d’annuler 4,4 milliards d’euros decrédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission« Participations financières de l’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires n’ont pas lapossibilité d’amender les choix duGouvernement – annulation ou report sur l’annéesuivante – concernant les crédits non utilisés. Afind’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la formed’une demande de rapport.
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement unrapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait lechoix d’annuler 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement nonconsommés et non reportés sur la mission Participations del’État.
Cette annulation ne semble pasjustifiée surtout au regard de l’annonce par Madame la PremièreMinistre dans son discours de politique générale, de vouloirnationaliser complètement EDF.