APRÈS ART. 6	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées (mesuresd’aides publiques passées dans la norme fiscale) depuis 2017. Cerapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclasséedont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliardd’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aidespubliques passées dans la norme fiscale, permettant de justifier untel passage.
Ces dernières années ont étémarquées par le soutien renforcé de l’État envers les entreprisesprivées. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliéespar 20 en 40 ans et ont doublé en 10 ans. Ce phénomène s’estamplifié avec une envolée record lors du premier quinquennatd’Emmanuel Macron avec une augmentation 80 milliards d’euros paran.
Pourtant, en mai 2018, GéraldDarmanin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics duGouvernement d’Édouard Philippe, avait évoqué le chiffre de 140milliards d’euros par an et s’était lui-même déclaré favorable àleur baisse : « Je vais surtout, en période de repriseéconomique, essayer de réduire les aides aux entreprises. On a 140milliards d’euros d’aides aux entreprises chaque année ». Loinde ces volontés affichées, le montant des aides publiques horsmesures déclassées atteint en 160 milliards d’euros par an 2019. Encomptant les mesures déclassées, ce montant est porté à plus 200milliards d’euros. Pour l’année 2021, le montant des aides auxentreprises s’élève à 207 milliards d’euros hors mesuresdéclassées. Il atteint 256 milliards d’euros en comptant lesmesures déclassées.
La pérennisation des mesuresdéclassées et entrées dans la norme fiscale, pour un coût de plusde 40 milliards d’euros, à été réalisée sans véritable étuded’impact sur l’efficacité et l’efficience en amont. Pourtant cesdispositifs sont un coût majeur pour la collectivité, etl’incidence significative sur l’emploi et l’investissement del’appropriation de ces dispositifs par le secteur privé n’a pas étédémontrée.
Nous demandons donc que soit publiéun rapport d’évaluation des mesures déclassées depuis 2017, etréalisant une mesure de l’efficacité économique celles qui grèventle plus le budget de l’État.