APRÈS ART. 6	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution de la dette française enfonction des emprunts indexés sur les taux français et européend’inflation. Il détaille différents scénarios en fonction du niveaudes emprunts indexés sur l’inflation et du niveau d’inflation dansles zones concernées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termesde détenteurs, en fonction d’obligations indexées surl’inflation.
Le projet de loi de règlement dubudget et d’approbation des comptes de l’année 2022 porte à 260milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et longterme de l’État. Il souligne qu’en raison de l’inflation, lesintérêts payés par la France sur sa dette ont bondi de 15 milliardsd’euros en 2022, après une hausse de 5,5 milliards d’euros en2021.
Si l’inflation a créé un relèvementdes taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflationrelève d’un choix politique. En effet, l’Agence France Trésor aémis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OAT classiques,des OATi, obligations indexées sur l’inflation française, et desOAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro. Ont même été crééesle 20 janvier 2022 les obligations de maturité 30 ans indexées surl’indice européen des prix à la consommation, l’OAT€i 25 juillet2053. Sur la base des communiqués d’émission de l’Agence FranceTrésor, nous constatons que le montant total des obligationsindexées sur l’inflation atteint 19,7 milliards d’euros pourl’année 2022. En avril 2023, l’inflation atteignait 5,9 % pourla France et 7 % pour la zone euro. En février 2023, c’est11,5 % de la dette négociable qui se retrouve ainsi indexéesur l’inflation constatée. La dette française trouvant aujourd’huides prêteurs à taux fixe, avoir émis des obligations indexées surl’inflation, et sur l’inflation de la zone euro bien supérieure àcelle de la France, dans un contexte d’inflation galopante semblerelever d’un choix politique d’endettement volontaire de la France,au profit de ses créanciers.
Nous demandons ainsi la publicationd’un rapport sur l’évolution de la dette française, au regard desmontants annuels des emprunts indexés sur l’inflation française eteuropéenne, avec une comparaison des montants et des tauxd’emprunts moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis2020. Nous demandons que soit explicité dans ce rapport desprojections d’évolution de la charge de la dette pour les années àvenir sur la base de différentes hypothèses d’inflation pour laFrance et la zone euro. »