APRÈS ART. 4	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisonspour lesquelles il a choisi d’annuler 140,6 millions d’euros decrédits de paiement non consommés et non reportés de la mission« Économie » du budget général de l’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parlementaires n’ont pas lapossibilité d’amender les choix duGouvernement – annulation ou report sur l’annéesuivante – concernant les crédits non utilisés. Afind’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la formed’une demande de rapport.
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement unrapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choixd’annuler 140,6 millions d’euros sur la mission Economie dont 123,2millions d’euros sur le Plan Très Haut débit.
Cette annulation n’est pasjustifiée au regard des besoins des territoire ruraux en matière deplan très haut débit. A minima, ces crédits auraient dû êtrereportés sur 2022.