APRÈS ART. 4	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et nonreportés de la mission « Enseignement scolaire » dubudget général de l’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, avant le 1er septembre 2023,un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagementet de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés dela mission du budget général de l’État « Enseignementscolaire ». 
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées pour cette mission, à hauteur de 249 millions d’euros,qui portent principalement sur le programme « Enseignementscolaire public du second degré ».
L’article 4 procède parailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et nonreportés pour cette mission, à hauteur de 244 millions d’euros.