APRÈS ART. 6	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport s’appuyant sur les observations du HautConseil pour le climat relatives au rapport sur l’impactenvironnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet deloi de finances pour 2023. Ce rapport doit fournir une évaluationexhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste surl’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impactenvironnemental du budget de l’État.
Le Gouvernement a présenté sousforme d’annexe au projet de loi de finances pour 2023, son rapportsur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budgetvert ». 37,5 milliards d’euros de dépenses sont considéréescomme favorables à l’environnement, 2,3 milliards d’euros« mixtes » et 19,6 milliards d’euros défavorables, dont7,1 milliards de dépenses fiscales, portant notamment sur lesproduits énergétiques et les carburants, et 8,9 milliards d’eurosde mesures d’urgence, notamment en faveur de l’industriepétrolière.
Mais ce montant est largementsous-évalué. Outre les les 510 milliards d’euros de dépensesneutres ou non côtées qui suscitent des doutes certains sur lesérieux de l’évaluation réalisée par le Gouvernement, les chiffresdiffèrent profondément de ceux des organismes spécialistes dusujet. Pour 2023, en prenant la liste exhaustive des dépensesfiscales en faveur des produits énergétiques fossiles (sans compterles garanties à l’export), le montant total atteint 67 milliardsd’euros, dont 13,3 milliards d’euros de dépenses fiscales, commel’indique le Réseau Action Climat. Ce différentiel est récurrent etmérite une étude approfondie : en 2022, même en prenant deslistes non exhaustives, plusieurs institutions arrivent à desmontants largement supérieurs à ceux du « budget vert »,qui annonçait alors 7,6 milliards d’euros de dépenses fiscalesnéfastes à l’environnement : environ 14 milliards pour I4CE,12 milliards dans le rapport de la commission du Trésor et duMinistère de la Transition écologique de 2021, ou encore près de 10milliards d’euros pour la Commission européenne.
Par cet amendement d’appel, nousdemandons donc la production d’un rapport permettant une prise encompte exhaustive des dépenses néfastes pour l’environnement,détaillant notamment les dépenses fiscales néfastes dans lesévaluations mises en œuvre.