APRÈS ART. 4	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et nonreportés de la mission « Travail et emploi » du budgetgénéral de l’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, avant le 1er septembre 2023,un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagementet de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés dela mission du budget général de l’État « Travail etemploi ».
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et nonreportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros,qui portent principalement sur les programmes « Accès etretour à l’emploi » et « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ».
L’article 4 procède parailleurs à l’annulation de crédits de paiement non consommés et nonreportés pour cette mission, à hauteur de 60 millions d’euros.