APRÈS ART. 6	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un document présentant une méthode et uncalendrier pour la mise en œuvre d’un programme d’évaluation del’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales dont lemanque à gagner pour l’État est estimé à plus d’un milliardd’euros. Ce document indique notamment les dépenses fiscales quisont évaluées, le calendrier de réalisation de ces évaluationsainsi que l’organisme chargé de les réaliser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons,conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soitmise à la disposition du Parlement une véritable informationconcernant les bénéficiaires et les objectifs des différentesniches fiscales.
Dans son rapport, la Cour descomptes observe une hausse de 5,2 % des dépenses fiscales,pour une augmentation de 4,6 milliards d’euros en un an, et unmontant de 94,2 milliards d’euros pour 2022. Cette année encoreelle déplore « « un pilotage des dépenses fiscalesdéfaillant, des programmes d’évaluation nonrespectés » », et appelle de ses voeux « « desévaluations qui restent trop rares pour être utiles au pilotage desdispositifs » ». En dépit d’un programme d’évaluationpluriannuel pour les années 2020‑2022, sur les 31 évaluationsprévues, seules 3 ont été réalisées, 1 par année. Cette évaluationplus que parcellaire a des conséquences : la Cours des comptespointe du doigt qu’entre le PLF 2013 et le PLF 2022, la proportionde dépenses fiscales non chiffrées est passé de 8,8 % à12,5 % du total des dispositifs recensés, soit uneaugmentation de 50 % en seulement dix ans. Ces nombreusesdéfaillances pointées d’année en année attestent d’une« « traduisent l’absence d’intégration des mesuresfiscales dans une politique globale et cohérente » ».
A ce jour, ni les notes d’exécutionbudgétaires, ni les rapports d’application des lois fiscales nepermettent d’assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales.Devant un tel constat, nous reprenons la recommandation de La Courdes comptes visant à élaborer « « un programmed’évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre dedispositifs et leur impact sur les recettespubliques » », et demandons une méthode claire et uncalendrier fiable pour élaborer un programme d’évaluationnécessaire au bon pilotage des dépenses de l’État.