APRÈS ART. 6	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant la décomposition del’évolution des recettes fiscales entre l’impact des mesures prisessur les comportements et l’évolution spontanée des recettesfiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recettesliée à l’évolution de l’activité et celle liée à l’évolution desdifférentes ressources fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde renforcer l’information mise à disposition des parlementairesconcernant les recettes fiscales.
Le vendredi 12 mai, Bruno Le Mairedéclarait « « L’État ne se fait pas de gras sur la haussedes prix » », pourtant les recettes liées à l’inflationsont passées de 164 milliards d’euros en 2021 à 189 milliardsd’euros en 2022, soit une augmentation de 25 milliards, 8 fois plusque la hausse de 3 milliards constatée sur les recettes liées àl’emploi, pourtant constamment mise en avant par le Gouvernement.Lors de l’examen de la loi de règlement du budget et d’approbationdes comptes de l’année, le Parlement peut apprécier l’évolution desrecettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscalespeut être liée à plusieurs facteurs bien distincts. Hausse oubaisse des impôts, évolution du PIB, conséquences de l’inflationsur la TVA, impact des mesures prises sur les comportements sontautant de facteurs distincts d’évolution des recettes.
Cet amendement à donc vocation àrenforcer l’information des parlementaires concernantl’appréciation de l’évolution des recettes fiscales, permettre departir d’un diagnostic commun, et donc d’éclairer le débat en lamatière.