APRÈS ART. 6	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2023
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PLR 2021 - (N° 1094)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’efficacité économique de toutedépense fiscale dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plusd’un milliard d’euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsde suivre la recommandation de la Cour des comptes, par laréalisation d’un rapport permettant une évaluation complète etexhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant unemesure de leur efficacité économique.
S’il est une exception française,c’est aujourd’hui par le nombre et le montant de ses nichesfiscales. Le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2023sur les dépenses fiscales de l’année 2022 pointait le fait que lemontant de ces dépenses pour 2022 atteint 94,2 Md€, un montantsupérieur de 2,8 Md€ à celui prévu pour la même année un anauparavant par le projet de loi de finances initial et, surtout, enhausse de 4,6 Md€ par rapport à 2021. Il s’agit d’une tendance defond : le coût des dépenses fiscales, et hors CICE qui plusest, est passé de 80 milliards d’euros en 2018, à 94 milliardsd’euros aujourd’hui, soit un dérapage budgétaire de 14 milliardsd’euros en seulement 3 ans. 14 milliards d’euros, c’estl’équivalent de ce que la macronie prétend économiser dans 10 anspar sa réforme des retraites, le montant mérite donc que l’on s’yattarde, et que l’on mesure l’efficacité économiques de ces niches,au regard des objectifs qu’elles poursuivent.
L’une des plus importantes d’elles,le crédit impôt recherche qui représente un coût de 7 milliardsd’euros par an, « n’a guère contrecarré la détérioration del’attractivité du site France pour la localisation de laR&amp;D des entreprises multinationales étrangère », pourreprendre l’analyse qu’en fait la CNEPI. Il est utilisé dans desmontages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puiscèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans unparadis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéficeimposable en France. Le pilotage de ces niches fiscales d’avèredonc nécessaire, et est d’autant plus important que le nombre deniches augmente, avec 8 nouvelles niches ces dernières années.
Compte tenu de ces éléments, etparce qu’un pilotage éclairé ne saurait se passer de métriquespermettant d’apprécier le degré de pertinence, nous demandons ainsiqu’un rapport réalise la mesure de l’efficacité économique desniches les plus coûteuses.