APRÈS ART. 7	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
___________________________________________________________________
PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Trois mois après la promulgation dela présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportfaisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l’Étataffectés à la lutte contre les effets de l’inflation pour lesannées 2021 et 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire le bilan sur la lutte contreles effets de l’inflation.