APRÈS ART. 7	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le1er septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisationsd’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2022 et nonreportés de la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales » du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulationd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement nonconsommés et non reportés de la mission du budget général de l’État« Relations avec les collectivités territoriales ».
En effet, l’article 4 procèdeà l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits depaiements non consommés et non reportés pour cette mission, àhauteur de 172,9 millions d’euros et 225,8 millionsd’euros respectivement. Les crédits annulés représententrespectivement 3.7 % et 5.3 % descrédits consommés, des taux particulièrement élevés.