APRÈS ART. 7	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse, telsque des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et dedéveloppement durable cohérents avec les indicateurs de suivimondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nationsunies, définis par la commission statistique des Nations unies,ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact desprincipales réformes engagées l’année 2022 notamment dans le cadredes lois de finances, au regard de ces indicateurs et del’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut fairel’objet d’un débat devant le Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
&nbsp;Une action publiqueéclairée est une action fondée sur une connaissance approfondie duréel et sur une compréhension fine des urgences nationales etmondiales. Choisir ce que l’on regarde, c’est choisir où l’on veutaller. C’est le sens de la loi Sas, adoptée en 2015, qui dotait leParlement d’une nouvelle perspective sur le monde au travers denouveaux indicateurs de richesse, et imposait au gouvernementd’évaluer ses réformes à l’aune de ces indicateurs. 
La précarité en conditions de vie,l’espérance de vie en bonne santé ou l’empreinte carbone étaientainsi élevées au rang de variables fondatrices de l’actionpublique. Cependant, depuis 2019, le gouvernement manque à sesobligations. Il ne publie plus le rapport « Nouveaux Indicateurs derichesse » et revient à des indicateurs qui ont pourtant faitpreuve de leur insuffisance à commencer par le PIB. 
Ainsi, cet amendement appelle le gouvernement à respecter laloi, du moins pour  l’année 2022, et en espérant qu’il prennele pli par la suite, en publiant un rapport sur les nouveauxindicateurs de richesse afin d’évaluer l’opportunité des réformesprises ces dernières années à l’aune de ces indicateurs. C’est unepremière étape élémentaire vers une réorientation de la conceptionet de l’évaluation des politiques publiques, plus humaine, etcréatrice de sens.