APRÈS ART. 7	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolutionde l’indicateur 4.1 « Consommation énergétique globale deslogements » de la mission « Cohésion desterritoires » du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement surla hausse de la consommation énergétique des ménages en2022.
L’indicateur 4.1 présenté en page 94 du rapport annuel deperformance de la mission « Cohésion des territoires » montre enen effet que la consommation énergétique globale des ménages,corrigée des variations climatiques, s’est élevée à 492,4terawatt-heure (TWh) en 2022. Ceci représente un niveau deconsommation supérieur de plus de 4% par rapport à 2019 (472,5MWh) et quasi similaire à 2020 (494,1 TWh). C’est égalementsupérieur de 7,5% à la cible 2022 du Gouvernement inscrite en loide finances initiale (458 TWh).
Pour 2020 et 2021, le Gouvernement justifie cette hausse de laconsommation par le temps supplémentaire passé par les Françaisà leur domicile du fait de la crise sanitaire. Cet argument nesemble toutefois pouvoir s’appliquer à l’année 2022, qui n’aconnu aucun confinement.
Alors que le Gouvernement met en avant l’efficacité dudispositif MaPrimeRenov’ pour favoriser la baisse de laconsommation énergétique des ménages, cet amendement vise àinterroger le Gouvernement sur les raisons du maintien d’uneconsommation énergétique des logements à un niveau plus élevéqu’en 2019.