APRÈS ART. 7	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’évolution des indicateurs 1.3 « Scolarisation des élèvesdu 1er degré en situation de handicap » et 1.7« Scolarisation des élèves du second degré en situation dehandicap » de la mission « Enseignement scolaire »du budget général de l’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interpeller leGouvernement sur la baisse des taux de couverture desnotifications d’affectation en classes ULIS (unités localiséespour l’inclusion scolaire), observée aussi bien dans le 1er degréque dans le 2nd degré.
Pour rappel, les ULIS sont un dispositif qui offre aux élèvesen situation de handicap qui en bénéficient une organisationpédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignementsadaptés et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisésde scolarisation.
Dans le 1er degré : l’indicateur 1.3 (page 36) montre que letaux de couverture a diminué de 0,6 point, passant de 85,3 % en2021 à 84,7 % en 2022. Ceci est inférieur de près de 6 points autaux de couverture cible fixé en loi de finances initiale (90,5%).Plus largement, on constate une diminution du taux de couverture deprès de 2 points depuis 2017, année où le taux de couverture aatteint 86,6%.
Dans le 2nd degré : l’indicateur 1.7 (page 78) montre que letaux de couverture a diminué de 2 points, passant de 81,3% en 2021à 79,4% en 2022. Ceci est inférieur de près de 13 points au tauxde couverture cible fixé en loi de finances initiale (92%). Onconstate également une diminution du taux de couverture de 7points depuis 2017, année où le taux de couverture a atteint86,5%.
Si l’augmentation des notifications d’affectation en ULIS parles commissions des droits et de l’autonomie des personneshandicapées (CDAPH) peut expliquer une partie des difficultésrencontrées, d’autres facteurs peuvent être avancés.
Ainsi, certains élèves, à défaut de pouvoir être accueillisen établissements médico- sociaux, faute de places disponibles,sont affectés en ULIS, ce qui réduit le nombre de places en ULISpour les élèves qui devraient en bénéficier.
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement puisseéclairer la représentation nationale sur ces questions.