APRÈS ART. 7	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2023
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PLR 2022 - (N° 1095)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et desbaisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation del’endettement public depuis 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsla production d’un rapport permettant d’évaluer la part desdépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dansl’augmentation de l’endettement public depuis 2017.
Le fétichisme de la dette justifie pour le gouvernement lapolitique d’austérité mise en place au moment où l’investissementdans les services publics, les secteurs d’avenir et la protectiondes Français sont plus que nécessaires. La lutte contre le déficitne saurait justifier la destruction de nos services publics, denotre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale.Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment comblerun déficit de 150 milliards d’euros, quand les aides publiques auxentreprises représentent désormais 205 milliards d’euros chaqueannée, en augmentation de 80 milliards d’euros lors du précédentquinquennat ? Les projets de loi de règlement antérieurs soulignenteux-mêmes que ce sont bien les mesures fiscales en faveur desentreprises et des plus aisés qui ont conduit à creusersignificativement les déficits d’une année sur l’autre :
LOI DE REGLEMENT 2018 : « par rapport à 2017, le soldebudgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d’euro,principalement en raison des baisses d’impôts mises en œuvre àpartir de 2018 »
LOI DE REGLEMENT 2019 : « le solde budgétaire s’accroît à -92,7milliard d’euros en 2019 du fait principalement de latransformation du CICE en allègement général de cotisationssociales, […] et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt surles sociétés. Ces deux mesures […] expliquent l’essentiel de lahausse du déficit de l’État en 2019. »
Cette politique creuse les inégalités aux deux extrémités,accroissant le revenu des plus aisés et remettant au cause l’accèsaux services publics des plus pauvres en raison de la politiqued’austérité menée à leur dépens. En 2014, une étude du Collectifpour un audit citoyen de la dette publique démontrait que 59% de ladette publique provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêtexcessifs.
Nous demandons donc à ce qu’une étude similaire soit produiteafin d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses deprélèvement obligatoire dans l’augmentation de l’endettement publicdepuis 2017.”